Agence de création de sites internet et graphisme

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Conditions de vente

PREAMBULES :

 

Le client s'est rapproché de EASY-CONCEPT afin de promouvoir l'image de son entreprise sur Internet. Étant donné la nature particulière du lieu d'exposition du futur site de l'entreprise (réseau informatique mondial dénommé "Internet"), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités belges (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public...).

L'appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat ou de livraison du site. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat.

DUREE

La création d'un site ne lie aucunement le client à EASY-CONCEPT pour quelque durée que ce soit. La maintenance du site est assurée gratuitement pendant un mois à compter de la date de livraison.

La maintenance du site sera réalisée au-delà, de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, épisodique (à la demande, telle que fixée dans les annexes) si le client le désire. Dans ce cas, une annexe est ajoutée au contrat.

Ce contrat est établi pour une durée d'un an à dater de la date de signature avec tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an. Le contrat de maintenance passé entre EASY-CONCEPT et le client prend cours, au plus tôt, à la réception par EASY-CONCEPT de l'annexe dûment complétée par le client. Un mois avant la date anniversaire de la signature de l'annexe, un formulaire de résiliation est adressé au client en même temps que la facture afin de lui permettre de mettre un terme au contrat. Cette résiliation ne peut donner lieu à remboursement. Le site du client reste mis à jour jusqu'à la fin de la période.

COOPERATION DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à EASY-CONCEPT, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, dans un délai maximal de 4 mois suivant le paiement de l'acompte. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à EASY-CONCEPT. S'il existe une personne, dans l'entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et EASY-CONCEPT.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client.

En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l'auteur sont acquittés.

GARANTIE

EASY-CONCEPT garantit le site pendant trois mois.

Cette garantie donne au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par page par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément au tarif prévu par la maintenance.

Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par EASY-CONCEPT

OBLIGATION FINANCIERE

La facturation est divisée en 4 grandes étapes :

  • 25 % en acompte. Nous commençons le travail de création du graphisme dès réception de cette somme. Cette facture est envoyée dès réception du bon de commande signé.
  • 30% à la validation de l’interface. Cette facture vous est envoyée lorsque vous nous avez explicitement signifié que le graphisme proposé pour le site vous convenait. Une fois le paiement reçu, nous procédons au découpage du site, à l’installation du CMS et à l’intégration du graphisme. Nous encodons également 15 pages ce qui nous permet de vérifier le bon fonctionnement du système. Nous insistons sur le fait que la validation vous engage à ne pas revenir en arrière. Si, ultérieurement, vous souhaitiez modifier le graphisme du site, ce travail serait effectué en régie, au tarif habituel de 75 euros HTVA.
  • 30 % au découpage et intégration. Lorsque le site est intégré et fonctionnel, nous vous communiquons l’adresse du serveur de développement qui permet de visionner votre site. Cette troisième facture vous est envoyée dans un délai de 15 jours suivant notre demande de fourniture des contenus et ce, même si vous ne nous aviez fait parvenir aucun contenu pour des raisons personnelles. Dès que celle-ci est payée, nous vous contactons afin de prendre un rendez-vous pour vous former à la gestion du site
  • 15% au solde. Dès que vous nous signalez que le site peut être mis en ligne, nous vous envoyons la dernière facture. Dès réception, nous désactivons le fichier qui nécessite une identification. Il est à noter que la facture de solde sera automatiquement envoyée 1 mois après l’envoi de la troisième facture et ce, même dans le cas où vous ne souhaiteriez pas mettre votre site en ligne pour des raisons qui vous soient propres.

Les frais de réservation du nom de domaine et d'hébergement sont non-remboursables.

Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de celles-ci.

En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci à l'échéance prévue, EASY-CONCEPT se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste bien entendu exigible. Le non-paiement à l'échéance prévue entraîne pour le débiteur, sans mise en demeure préalable, le paiement :

  • d'une indemnité contractuelle égale à 15% de la somme due, avec un minimum de 50€
  • des intérêts de retard à 12%
  • des dépenses en cas d'action judiciaire (frais d'avocats sous forme de barème)

Les prix des services de maintenance sont susceptibles d’être modifiés à n’importe quel moment. EASY-CONCEPT se réserve également le droit de modifier les conditions de maintenance. Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance du client par voie postale, par fax ou courrier électronique, au libre choix d'EASY-CONCEPT, au moins 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Ces modifications éventuelles ne s'appliqueront donc jamais aux contrats en cours. Si le client ne peut accepter un tel changement des conditions ou des tarifs de maintenance, il peut résilier son contrat à la date d'anniversaire de celui-ci.

Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d'envoi de la facture et doivent être adressées par courrier recommandé à EASY-CONCEPT. Passé ce délai, EASY-CONCEPT considérera que le client accepte la facture. EASY-CONCEPT mettra tout en œuvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au client de suspendre ses paiements, ni d'en changer les modalités.

Vous pouvez télécharger les conditions de vente complètes au format PDF.

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