La cotisation des indépendants illégale ?

En 1992, l’État belge a instauré une nouvelle taxe pernicieusement appelée « cotisation annuelle », à charge de toutes les sociétés belges. Celle-ci était destinée à financer le statut social des indépendants.

Le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI) a saisi la justice car il conteste la légalité de cette cotisation.

En effet, ce n’est pas le fait que les indépendants doivent payer qui pose problème (on le saurait…) mais bien que cette cotisation n’en est pas une. Puisque cette cotisation ne donne aucun droit complémentaire aux indépendants, elle devrait plutôt être considérée comme un impôt.

Les journaux du groupe de l’Avenir précisent que, si l’État se voyait débouté, cela pourrait créer un véritable problème financier. En effet, le délai fiscal est de 30 ans… Ce très long délai permettrait aux sociétés et indépendants concernés de réclamer la totalité des montants payés…

le SDI conseille vivement aux sociétés d’interrompre la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée à leur caisse d’assurances sociales et à l’administration fiscale. Le SDI invite par ailleurs le gouvernement fédéral à revoir d’urgence le principe et les modalités de la cotisation à charge des sociétés qui, dans sa version actuelle, ne tient pas la route juridiquement.

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